Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de Roto Frank (Schweiz) GmbH
(valables à compter du 1er janvier 2013)

 

  Conditions générales de vente en PDF

1. Domaine d’application

1.1. Les conditions suivantes s’appliquent à l’ensemble des livraisons, réparations, conseils et autres prestations (y compris services de données) de Roto Frank (Schweiz) GmbH (ci-après dénommé «Roto»). Elles complètent aussi les accords individuels conclus avec le client (ci-après dénommé «client») et forment avec celles-ci le contrat entre Roto et le client (ci-après dénommé «contrat»). Les conditions divergentes du client ne s’appliquent qu’après accord écrit de Roto, et notamment aussi si Roto n’a pas expressément contesté la validité de ces conditions.

1.2. Les assurances, clauses accessoires et amendements du contrat nécessitent la forme écrite pour prendre effet.

1.3. Les informations et illustrations contenues dans les brochures et catalogues sont des valeurs approchées habituelles du secteur, et sont, à ce titre, sans engagement, à moins que Roto n’ait expressément stipulé leur valeur contraignante.

2. Prix et conditions de paiement

2.1. Les prix finaux indiqués par Roto sont des prix nets (le prix brut, déduction faite des éventuelles remises, donne le prix net). Ils s’entendent départ usine hors coûts annexes comme les frais de transport, douane et emballage, et sont à majorer de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au jour de livraison, de même que des autres redevances, taxes et impôts. Les prix confirmés ne sont valables que pour l'achat des quantités confirmées.

2.2. Les factures sont payables sous 10 jours date de facture avec un escompte de 2% ou sous 30 jours sans escompte. Le droit à l’escompte est supprimé dès lors que le client est en retard de paiement quel qu’il soit vis-à-vis de Roto.

2.3. En cas de dépassement de l’échéance de paiement selon l’alinéa 2.2, le client se trouve en demeure sans autre sommation, et Roto est en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de 8% l’an.

2.4. Si Roto a sans conteste livré une marchandise partiellement défectueuse, le client est néanmoins tenu de payer dans les délais la partie de la marchandise exempte de défaut.

Toute compensation des créances de Roto est exclue, à moins que la contre-créance ne soit incontestée, constatée de façon exécutoire ou reconnue par Roto. L’exercice d’un droit de rétention est également exclu, à moins que la contre-prétention ne soit incontestée ou constatée de façon exécutoire.

2.5. Si, après la passation du contrat, il s’avère que la créance de Roto se trouve compromise par la santé financière du client, Roto peut refuser de livrer et fixer au client un délai raisonnable pendant lequel il devra payer au fur et à mesure contre livraison ou fournir des garanties. En cas de refus du client ou d’expiration infructueuse du délai, Roto est en droit de se départir du contrat ou d’exiger des dommages et intérêts.

3. Livraison, dommages lors du transport, délai de livraison, retard, livraisons partielles, variations des quantités livrées

3.1. Les commandes jusqu’à concurrence d’une valeur nette de marchandises de CHF 1‘000.00 sont livrées «départ usine» Dietikon («lieu d’exécution») et les frais de port et de transport sont facturés au client. Les commandes supérieures à une valeur nette de marchandises de CHF 1‘000.00 sont livrées par Roto en Suisse en franco de port. Roto se réserve le droit de choisir le mode d’expédition. Les frais supplémentaires pour des modes d’expédition autres voulus par le client et des livraisons à une adresse différente que celle de la commande sont imputés au client. Il en va de même des frais supplémentaires occasionnés par le client (retours, erreurs de commande, etc.).

3.2. Roto livre uniquement dans les unités de conditionnement Roto. Les commandes inférieures à une unité de conditionnement sont arrondies automatiquement à l’unité de conditionnement. Pour une valeur de commande inférieure à CHF 1‘000.00 expédiée seule, Roto se réserve le droit de facturer un supplément pour petites quantités allant jusqu’à CHF 30.00.

3.3. Les livraisons partielles sont autorisées et le client est tenu de les accepter telles quelles. Elles sont facturées séparément. Les quantités effectivement livrées peuvent être inférieures ou supérieures dans la limite d’une tolérance de 5% par rapport au volume total commandé, pour des raisons de fabrication et de conditionnement. Le prix total varie en fonction de la quantité effectivement livrée.

3.4. Toutes les livraisons sont assurées par les entreprises de transport dans le cadre des assurances de transport. Il appartient au client de contracter une assurance d’une couverture supérieure. Les dommages survenus lors du transport sont à notifier immédiatement par écrit à l’entreprise de transport.

3.5. Le délai de livraison commence à courir à la conclusion du contrat, mais pas avant que le client n’ait apporté l’ensemble des documents à fournir et que tous les détails de l’exécution n’aient été précisés. Le délai de livraison est respecté si, avant son expiration, l’objet de la livraison a quitté l‘entrepôt ou que le client a été informé de la disponibilité de la marchandise. Les demandes ultérieures de modifications ou de compléments faites par le client rallongent d’autant le délai de livraison. Cela vaut également en cas de survenance d’évènements imprévisibles, sur lesquels Roto n’a pas de prise, comme par ex. la force majeure, les conflits de travail, le retard de livraison d’un fournisseur.

3.6. Le client peut résilier le contrat uniquement si Roto est responsable du non-respect du délai de livraison et qu’il a fixé à Roto, sans succès, un délai supplémentaire raisonnable.

4. Réserve de propriété

4.1. La marchandise livrée reste la propriété de Roto jusqu’au paiement intégral de toutes les créances détenues au titre de la relation commerciale. Ceci vaut également en cas de transformation de la marchandise de Roto, qui est effectuée toujours pour le compte de Roto en tant que fabricant. En cas de transformation, d’assemblage ou de mélange avec d’autres marchandises, Roto acquiert une copropriété de ces autres marchandises proportionnellement à la valeur facturée des marchandises de Roto au moment de la transformation, de l’assemblage ou du mélange. Le client assure pour Roto la garde de la propriété ou copropriété.

4.2. Le client autorise ainsi expressément Roto à inscrire cette réserve de propriété dans les registres correspondants aux frais de Roto.

4.3. Le client s’engage à prêter son concours à toutes les mesures et à établir tous les documents jugés nécessaires par Roto pour justifier, conserver et protéger sa propriété des produits. En particulier, le client maintiendra en état et à ses frais les produits livrés pendant la durée de la réserve de propriété et les assurera au profit de Roto contre le vol, le bris, l’incendie, les inondations et les autres risques. Il prendra en outre toutes les mesures pour que le droit de propriété de Roto ne puisse être ni altéré, ni supprimé.

5. Défauts matériels

5.1. La qualité des marchandises livrées est déterminée exclusivement par les prescriptions de livraison techniques convenues. Si la livraison est à effectuer selon des dessins, spécifications, modèles, etc. du client, celui-ci assume le risque concernant l’aptitude à l’utilisation prévue. Le moment du transfert du risque est déterminant pour l’état de la marchandise conforme au contrat.

5.2. Roto ne peut être tenu pour responsable des dommages matériels provenant d’un emploi impropre ou inapproprié, d’un montage ou d’une mise en service incorrect par le client ou un tiers, d’une usure normale,
d’un traitement incorrect ou négligent, de certaines influences climatiques ou d’intempéries, pas plus que des conséquences résultant de modifications ou de travaux de mise en service impropres effectués par le client ou des tiers sans l’accord de Roto.

Il en va de même des défauts qui affectent de façon négligeable la valeur ou la fonctionnalité de la marchandise.

5.3. Sauf accord contraire, les prétentions concernant des vices de la chose se prescrivent selon les dispositions légales.

5.4. Toutes les livraisons doivent être contrôlées par le client immédiatement après réception. Les éventuels défauts sont à notifier par écrit à Roto au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de la livraison, faute de quoi la livraison est réputée acceptée. Les défauts qui n’ont pas pu être détectés lors des vérifications usuelles doivent être notifiés à Roto au plus tard dans les 5 jours suivant leur découverte, faute de quoi la prestation est tenue pour acceptée avec ces défauts.

5.5. En cas de réclamation justifiée et notifiée dans les délais fixés à propos d’un défaut, Roto répare la marchandise objet de la réclamation ou, à sa convenance, la remplace par un équivalent de qualité irréprochable. Si Roto ne s’acquitte pas de ces obligations ou ne s’en acquitte pas conformément au contrat dans un délai raisonnable, le client peut fixer à Roto un délai par écrit au cours duquel Roto devra satisfaire à ses obligations. Une fois ce délai écoulé sans succès, le client peut exiger la réduction du prix, résilier le contrat ou effectuer les améliorations nécessaires lui-même ou les faire effectuer par un tiers aux frais et risques de Roto. Un remboursement des frais est exclu dans la mesure où l’augmentation des dépenses est due au fait que la marchandise a été acheminée vers un autre lieu après la livraison de Roto, à moins que cela ne corresponde à une utilisation de la marchandise conformément au but prévu.

6. Vices juridiques

6.1. Si l’utilisation de l’objet de la livraison entraîne la violation de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur sur le territoire suisse, Roto devra obligatoirement soit octroyer à ses frais au client le droit de poursuivre l’usage de l’objet, soit le modifier convenablement pour le client de telle façon que la violation des droits de propriété industrielle ne subsiste plus. Si cela n’est pas possible à des conditions économiquement raisonnables ou dans un délai raisonnable, le client est en droit de dénoncer le contrat. Le droit de se départir du contrat est également accordé à Roto sous les mêmes conditions. De plus, Roto dégagera le client de toute responsabilité pour les prétentions des titulaires des droits de propriété incontestées ou constatées dans une décision exécutoire.

6.2. Les obligations de Roto précitées à l’alinéa 6.1 sont exhaustives pour le cas de violation de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur. Elles s’appliquent uniquement si

  • le client avertit immédiatement Roto des violations de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur invoquées,
  • le client soutient raisonnablement Roto dans la défense contre les prétentions invoquées ou permet à Roto d’effectuer des modifications conformément à l‘alinéa 6.1,
  • toutes les mesures de protection restent réservées à Roto, y compris les règlements extrajudiciaires,
  • le vice juridique ne repose pas sur une instruction donnée par le client, ou
  • la violation ne résulte pas d’une modification non autorisée ou d’une utilisation non conforme au contrat de l’objet de la livraison par le client.
7. Responsabilité

7.1. En l'absence de dispositions contraires du contrat ou des présentes conditions, toutes les prétentions du client envers Roto sont exclues. Cette clause s’applique en particulier aux droits à dommages et intérêts pour cause de manquement aux devoirs issus d'un rapport d'obligation et d'un acte illicite. Roto n’est notamment pas responsable des dommages qui ne résultent pas de la marchandise elle-même; en particulier, Roto ne répond pas du manque à gagner et d'autres dommages financiers du client.


7.2. Les restrictions de la responsabilité de l’alinéa 7.1 ne s’appliquent pas en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave de représentants légaux ou d'employés de direction de Roto, ni en cas de manquement fautif de Roto à ses devoirs contractuels essentiels. Lors d'un manquement fautif à des devoirs contractuels essentiels, Roto se porte garant - excepté en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave de ses représentants légaux ou de ses employés de direction - uniquement des dommages raisonnablement prévisibles et propres au contrat.

7.3. En outre, la restriction de la responsabilité ne s’applique pas aux cas dans lesquels Roto a obligation de répondre des dommages corporels ou matériels en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Dans la mesure où la responsabilité est exclue ou limitée, ceci vaut également pour la responsabilité personnelle des employés, représentants légaux et auxiliaires d'exécution de Roto.

8. Retours

8.1. Dans la mesure où il n’existe pas d’obligation de garantie de Roto, les retours ne sont autorisés qu’avec l’accord préalable écrit de Roto. Roto est en droit de déduire lors de l’avoir les dépenses engagées pour le contrôle des marchandises, le reconditionnement ou éventuellement le traitement de surface. L’invocation d’un dommage réel plus élevé reste réservée. Le client supporte les frais du transport retour.

9. Confidentialité

9.1. Chaque partie fera usage de tous les documents (échantillons, modèles et données en font partie) et connaissances reçus dans le cadre de la relation commerciale uniquement dans les buts communs qui sont poursuivis, et les gardera secrets envers des tiers avec le même soin que ses propres documents et connaissances, dès lors que l’autre partie les a qualifiés de confidentiels ou a un intérêt évident à leur non-divulgation. Cette obligation naît lorsque les documents et connaissances sont reçus pour la première fois et cesse au bout de 36 mois après la fin de la relation commerciale.

9.2. L’obligation ne s’applique pas aux documents et connaissances, qui sont connus de tous ou qui étaient déjà connus de l’autre partie lors de leur réception, sans qu’elle ait été tenue à une obligation de confidentialité, ou qui ont été transmis par la suite par un tiers autorisé à les transmettre, ou qui sont élaborés par la partie destinataire sans utilisation des documents ou connaissances à tenir secrets de l’autre partie.

9.3. Si une partie met à disposition de l’autre des dessins ou des documents techniques sur la marchandise à livrer ou sa fabrication, ces éléments demeurent la propriété de la partie qui les fournit.

10. Lieu d’exécution, for juridique et droit applicable

10.1. Sauf dispositions contraires mentionnées sur la confirmation de commande de Roto, Dietikon ZH est le lieu d’exécution.

10.2. Il est convenu que Dietikon ZH est le for exclusif pour tous les litiges. Roto est également en droit d’intenter une action auprès du tribunal du siège du client.

10.3. Le contrat est exclusivement soumis au droit de la Confédération suisse. L’application de la Convention des Nations-Unies du 11.04.1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM «Convention de Vienne») est exclue.

Roto Frank (Schweiz) GmbH - Bernstrasse 390- CH-8953 Dietikon
Tél. 044 745 85 55 / Fax 044 745 85 56 / info.chroto-frank.no-spam.com

Map Locations

Roto Division FTT

      Roto Division DST